nouveaux délits

Quand le ministère de l’Immigration "invente" des délits mercredi 25 juillet 2007 L’inédit ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale n’hésite pas à jouer la carte de l’innovation à tous les étages... C’est ainsi qu’il a officiellement compétence sur le "travail illégal des étrangers", une "catégorie juridique de délit qui n’est pas prévue par la loi et qui n’existe ni dans la Code pénal, ni dans le Code du travail" préviennent 4 syndicats d’inspecteurs du travail, qui ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 19/07 [1] contre cette compétence pour le moins originale [2]. De même selon ces syndicats qui représentent 80% de la profession des inspecteurs, les montages juridiques mis en place pour instaurer le portefeuille de Brice Hortefeux sont hors la loi : "En plaçant la direction générale du Travail à disposition du ministère de l’Immigration, ce décret met de fait l’inspection du travail sous la subordination de ce ministère en violation de plusieurs dispositions de la convention n°81 de l’Organisation internationale du travail". La République française qui viole les conventions de l’Organisation internationale du travail (qu’elle a ratifiées), ça ne vous rappelle rien ?