Le Collectif pour la Régularisation des Sans Papiers(CRSP28)  Réseau Education Sans Frontières (RESF 28) ont tenu le 18 Avril une conférence de presse pour alerter une nouvelle fois les citoyens sur la situation impossible faite à ces enfants, mineurs étrangers et isolés qui arrivent en France la plupart du temps après un voyage très éprouvant.

Nous constatons que les textes sur l’immigration et les pratiques administratives et policières évoluent dans le sens d’une aggravation de la situation des étrangers en France, et des mineurs en particulier.

Les politiques ont pris l’habitude de parler du « problème de l’immigration », véhiculant ainsi des fantasmes xénophobes et racistes, s’appuyant sur la haine de l’étranger porteur de tous les maux.

Certes le racisme n’est pas nouveau dans notre beau pays mais il a trouvé un appui certain dans les propos, les pratiques et les lois depuis un certain nombre d’années que les politiques sont engagés dans une fatale compétition sur ce terrain avec le FN.

Le gouvernement « hollandais » n’est pas en reste, et si son morceau de choix reste les « Roms » qui eux aussi sont un « problème » même s’ils sont Européens, les autres catégories d’étrangers subissent pour le moins des tracasseries administratives et des conditions d’accuil qui rendent difficile, voire impossible le séjour en France. La situation actuelle est tout à fait indigne du pays des droits de l’homme.

Les MIE arrivent en France parce que le monde actuel est en état de guerre économique féroce qui met le monde à feu et à sang avec un développement inoui des inégalités entre les pays du monde et entre les personnes à l’intérieur d’un même pays. Tout est bon pour accroitre les bénéfices et payer grassement les actionnaires, ce système ne connaît pas de frontières en ce qui concerne les marchandises, mais il bloque les personnes derrières des murs  réels ou symboliques destinés à protéger les dominants.

Les enfants qui arrivent en France sont chassés par la guerre et la pauvreté et souvent traumatisés par ce qu’ils ont vécu…. Du fait de leur minorité ils doivent être pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance).

Un grand nombre d’entre eux est bloqué par la Police aux Frontières (PAF) et ne pourra pas avoir accès au territoire français donc à la protection. Les autres seront orientés vers les établissements de l’ASE dans les différents départements où ils pourront être pris en charge comme tous les mineurs isolés.

Jusque là tout va bien ! Mais les établissements ASE dépendent du Conseil Général qui fait procéder à une vérification de la « minorité » des enfants pour lesquels il y a doute ; en particulier s’ils sont grands.

Cette vérification se fait par un examen de l’authenticité des documents d’identit.é s’il y en a ; par un entretien avec le jeune destiné à apprécier son âge et la cohérence de son récit et enfin s’il y a encore doute le jeune sera soumis à un exament médical comportant un test osseux . Ce test n’est pas reconnu comme fiable, il ne peut donner une indication d’âge que dans une fourchette de 3 à 4 ans. Il semble que ce test peut être fait même si les documents d’identité sont reconnus bons.

Toute cette procédure est assez opaque et nous ne savons pas comment elle se déroule : qui est habilité à dire l’authenticité des documents ? – qui conduit cet entretien d’ordre judiciaire (une seule personne, de quelle institution )?  – qui décide du test osseux ? et enfin qui prend la décision finale ?? Quel est l’accès au droit et à une assictance judiciaire pour le jeune ? Qui l’informe de ses droits ? ya-t-il un traducteur ? Que deviennent ces  jeuns même s’ils ne sont pas mineurs, lorsqu’ils sont ainsi rejettés sur le pavé ? Qu’en est-il des jeunes majeurs après leur séjour à l’ASE ?

Nous demandons que la prise en charge de leur hébergement soit maintenue tant que les recours de contestation de leur majorité ne sont pas épuisés.

Nous demandons que les jeunes en cours de scolarisation ou de formation atteignant leur majorité obtiennent un contrat jeun majeur leur permettant de continuer celles-ci dans des conditions acceptables.

Sur notre département cette année 46 MIE sont entrés et 36 ont été déclarés majeurs !

Nous nous demandons si cette procédure n’a pas seulement pour fonction d’éliminer des jeunes de leur droit à protection. Il semble que pas mal de départements rechignent à prendre en charge ces jeunes  en disant que cette charge doit revenir à l’Etat, ce qui est faux (protocole du 31 Mai 2013).

Nous dénonçons l’exagération des charges représentées par ces jeunes : 9000 MIE en France ce qui est équivalent au nombre de lycéens dans notre déparement.

Le Conseil Général, selon une information de l’Echo du 26/03/2014,  a pris un arrêté bloquant la prise en charge de mineurs étrangers.

Cet arrêté est illégal et nous attendons la suite judiciaire que la préfecture ne peut manquer de mener.

Monsieur de Mongolfier précise que c’est « pour ouvrir le débat » !

Le CRSP28 et RESF28 réaffirment leur engagement auprès des mineurs isolés étrangers et leur droit au logement, à l’éducation et à la santé.

Ils demandent plus de transparence sur les procédures mises en place.

Ils réclament la sécuristion (logement, éducation, santé) des parcours de tous migrants et la re-mise en place des cartes de séjour de 10 ans permettant une véritable intégration.

Mengs Medahne est un de ces mineurs érythréens arrivés récemment à
Calais (voir ici et là) qui habitaient le campement du bassin de la
Batellerie (http://goo.gl/maps/iVmyN). Il est mort en essayant de passer
en Angleterre. S’apercevant que le camion dans lequel il était monté
avec deux de ses camarades allait dans la mauvaise direction, il a sauté
en marché et a été percuté par les deux véhicules qui suivaient. Il
avait seize ans.

À seize ans, il n’aurait pas dû être à la rue. Comme tout mineur en
danger, il aurait dû faire l’objet d’une mesure de protection. Il aurait
dû être hébergé, accueilli dignement, informé de ses droits. Il aurait
dû faire le point avec des professionnels sur ses projets d’avenir.
Parce que c’est la loi, et que la loi s’applique à tout mineur en
danger, quelle que soit sa nationalité. Il aurait peut-être alors fait
le choix de rester en France. Ou, s’il avait persisté dans son projet de
partir au Royaume-uni, il l’aurait fait dans de meilleures conditions
physiques et psychologiques, et de manière moins risquée.

Mais, sous prétexte qu’il n’ont pas de projet en France, le conseil
général refuse de prendre des mesures de protection en faveur des
mineurs qui veulent aller au Royaume-uni, et s’oppose à la création d’un
lieu d’accueil pour eux à Calais. Le conseil général viole la loi. Il
dit qu’il fait déjà beaucoup, et que ça coûterait trop cher. Alors Mengs
a dormi dehors sous un bâche plastique, comme d’autre, parce qu’il n’y a
pas assez de tentes, ou serré dans l’une d’elle s’il a trouvé de la
place. Il a peut-être attrapé la gale, comme certains de ses voisins. Il
a été harcelé par la police. Alors comme d’autres il a pris des risques
inconsidérés pour échapper vie, jusqu’au geste inconsidéré de sauter
d’un camion en marche. Et Mengs est mort, comme sont morts cinq de ses
camarades de campement ces derniers mois.

Le conseil général du Pas-de-Calais, c’est un budget de 1 milliard 730
millions d’euros en 2014. Qui annonce : "Les 16-30 ans, la priorité du
département. Qui consacre 242 millions d’euros en 2013 au Pacte
jeunesse. Mengs, lui, coûtait trop cher, alors on l’a laissé à la rue.

Le conseil général du Pas-de-Calais, c’est aussi 3700 enfants accueillis
en 2013. Les 30 à 60 mineurs qui peuvent se trouver dans les différents
campements représentent moins de 2% de ce chiffre. Et ce seraient eux
qui mettraient les finances publiques en péril. Et c’est eux qu’on
laisse à la rue.

Cela fait plus de dix ans qu’associations et militants de terrain
alertent les pouvoirs publics sur la situation de ces jeunes et la
nécessité de lieux d’accueil pour eux près des lieux de passage. Depuis
l’automne les associations constatent que les exilés prennent de plus en
plus de risques, que les accidents et les décès se multiplient, et
tirent la sonnette d’alarme. L’apparition de mineurs en nombre croissant
au campement du bassin de la Batellerie, dans des conditions matérielles
et sanitaires dégradées, a lui aussi fait l’objet d’une alerte.

Mengs est mort comme il est venu, anonyme, un article de faits divers,
entre un feu de cheminée et une querelle bruyante de consommateurs
éméchés au sortir d’un bar.

Monsieur le président du conseil général, mesdames et messieurs les
conseillères et conseillers, quand sortirez-vous de votre passivité ?
Quand cesserez-vous de considérer que ces jeunes coûtent trop chers – ou
ne sont pas assez payants pour votre popularité ? Quand prendrez-vous
les mesures que commande le bon sens et que la loi prescrit ?

Quand ?

Avec des entrées forgées à partir de cagettes en bois. Elles servent aussi de matelas. Les migrants peuvent dormir à plus de cinq, ratatinés dans ces espaces protégés du froid. C’est à partir de ce lieu que s’est improvisée la protestation des migrants en début d’après-midi pour dénoncer leurs conditions de vie. « Ne me demandez pas les raisons de cette manifestation, il faut voir les migrants. Ce sont eux qui sont à l’initiative du mouvement », précise une militante. « Je n’ai pas mangé de viande depuis six jours. Je ne supporte plus le froid. Et les policiers viennent trop souvent quand on dort », décrit un Libyen. D’autres migrants confient leur peur des policiers. Tandis qu’un de leurs véhicules s’approche, l’officier demande si une manifestation est prévue. Leur échange avec les migrants est filmé par des militants. Tous n’ont pas rallié le mouvement et sont restés au camp (ils sont 400 migrants actuellement à Calais, NDRL).

(Une réunion a eu lieu le 14 décembre 2013, mais pas de compte rendu fait. 7 présents, dont un nouveau permanencier ! Nous avons discuté des cas et du fonctionnement des permanences, poursuivi la préparation des projections de films organisées par Michèle et Janine. Constaté aussi que la conférence de presse du 26/11 n'a donné aucun résultat)

Réunion 11/01/14 - 9 présences

- Nouveau préfet - Janine doit téléphoner à Bourges pour avoir des avis

- Permanences le 25 : Françoise - Jean Claude - Jacote.

- Permanences le 8 : Marie Jo - Michèle - Françoise - Janine

D'autres personnes peuvent s'inscrire bien sûr....

- Travail à poursuivre sur la question des jeunes étrangers dans le département.
Une personne d'Infomie est contactée pour une intervention évenutelle
Nous avions déjà rencontré Lise Baron assistante sociale de l'ADSEA

L'ADSEA (Assoc Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence) : association subventionnée par le CGénéral a de gros soucis financiers, doit abandonner une de ses structures "les chemins de traverse", c'es le FAC qui reprend l'éducateur technique et les contrats de cette structure. 
En même temps, le FAC supprime des places d'hébergement de demandeurs d'asile avant 

leur prise en charge par le CADA; les personnes sont envoyées par Orléans mais il n'y a pas d'argent ni de l'Etat ni du CG. Pas de fric non plus pour l'hébergement transitoire et l'hébergement relais sous location.

Le point refuge est ouvert dans la journée.

Au 115 accueil de tous actuellement.

 - Discussion sur certains dossiers

- Dans quels cas la pref donne-t-elle l'autorisation de travail : ce n'est pas clair.

- Lorsqu'une personne est réfugiée politique demander à ce que son enfant le soit aussi et

que la mère sans papiers puisse également bénéficier du statut de réfugié si PACS ou mariage.

- Pb pour une famille qui vient d'Italie : Mr a un contrat de travail mais pas sa femme et on leur

refuse un logement social.

- OFPRA : le récit de vie peut être complété avant l'entretien

- Un handicapé qui ne peut vivre de façon autonome demande le statut étranger malade 

Sera-t-il accordé?

 Nous gardons l'orientation de refuser de donner de l'argent à la permanence, sauf cas urgent et alors "prêt" à 

rembourser.

Nous avons un travail d'éducation pour montrer aux personnes venant à la permanence qu'ils peuvent/doivent

prendre en charge leur propre défense.

- Proposition d'organiser avec "Survie" une soirée sur l'Afrique : immigration africaine, situation politique, Françafrique...

Il faut trouver une salle et un intervenant.

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Prochaine réunion le 8 Février

Pour déposer le dossier : 110€

Pour avoir le titre de séjour : 230€

Plus 349€ de taxes de séjour

Plus 19€ de titre.

Ce qui fait un total de : 708€

Publié le 12 juin 2011 par Gezale

« Au conseil constitutionnel, les débats sur le projet de loi sur l'immigration, en discussion depuis sept mois, viennent de prendre fin. Malgré les nombreuses mises en garde des associations, l’essentiel du projet, qui porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des migrants, a été validé.

Un seul des 111 articles contenus dans le projet a été censuré : il ne sera pas possible de placer en rétention un étranger condamné pour des actes de terrorisme ou en lien avec des « activités à caractère terroriste pénalement constatées », pendant  18 mois mais «  seulement » pendant 6 mois.

Au delà de cette infime modification, le conseil constitutionnel a donc entériné un régime d’exception pour les étrangers privés de liberté. Ces derniers pourront désormais être placés en garde à vue puis en centre de rétention sans qu’un juge n’examine si leurs droits ont été respectés avant un délai total de 7 jours. La rétention administrative, allongée à une durée de 45 jours, devient le régime de privation de liberté le moins contrôlé en France.… Même les personnes soupçonnées de terrorisme ont droit à un régime plus favorable.

L’ensemble des dispositions de ce texte porte atteinte aux principes constitutionnels : suspicion supplémentaire à l'égard des couples mixtes, banalisation de l'enfermement des enfants, grave régression des droits des étrangers malades, allongement injustifié de la durée de rétention, bannissement des étrangers en situation irrégulière par la mise en place de l’interdiction de retour, remise en cause du droit d’asile par la création de zones d’attente ambulantes, mise à l'écart du juge judiciaire...

S’inscrivant dans la droite ligne d’une politique de l’immigration ouvertement répressive, parfois jusqu’à l’absurde, cette nouvelle loi n’a pas fini de défrayer la chronique. Dans les mois à venir de nombreux étrangers payeront le prix fort de cette loi de la honte.  Depuis le début de l’année 2011, différentes décisions des plus hautes juridictions européennes et françaises ont fortement remis en cause l’échafaudage juridique sécuritaire concernant les étrangers en situation irrégulière. Pourtant, avec ce nouveau projet de loi, le conseil constitutionnel français valide à nouveau des dispositions contraires au droit communautaire. 

Profondément inquiète, La Cimade restera vigilante et mobilisée pour témoigner des conséquences désastreuses de cette loi et la dénoncer, notamment devant les juridictions nationales et européennes. »

(communiqué de la Cimade) 
La Cimade est une association de solidarité active avec les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile. Adresse : 64 rue Clisson, 75013 Paris Téléphone : 01 44 18 60 50

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